Demande d’autorisation du droit des sols:

Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

La dématérialisation des dossiers d’Autorisation du Droit des Sols (ADS) est portée par
l’article 62 de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
(Loi ELAN).

L’usager peut désormais déposer sa demande dématérialisée via le portail dédié pour la saisine par voie électronique (SVE).

Attention ! Seules les demandes arrivant sur ce lien seront traitées. Un accusé de réception doit vous être délivré, en son absence merci de contacter votre mairie pour connaitre le statut de votre demande.

Vous pouvez toujours déposer ou envoyer vos dossiers en version papier en mairie.
La télétransmission des pièces n’est pas obligatoire.  Néanmoins, les délais ne commenceront à courir qu’à compter de la date de complétude des dossiers. Une transmission ultérieure des pièces jointes allongera d’autant le délai d’instruction.

Accéder au site.