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Arbres et plantations (proximité des fils électriques)

Règles de bon voisinage – Arbres et plantations – Les distances à respecter

Un cèdre, un saule pleureur, un pommier ou un cerisier… vous pouvez planter les espèces locales qui vous plaisent dans votre jardin. A condition toutefois de respecter certaines distances règlementaires entre vos plantations et les propriétés voisines.

L’article 671 du code civil précise :

Tout arbre dépassant 2 m de haut (dit de « haute tige ») doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.

Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut (dit de « basse tige ») doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.

Il en découle que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative n’est pas frappé par une limitation de hauteur sur le plan légal. Toutefois, la jurisprudence montre qu’un voisin peut contraindre à l’abattage de l’arbre en cas de préjudice démontré (par exemple ensoleillement).

Distance et hauteur

Distances minimum et maximum

Comment calculer la hauteur ?

La hauteur prise en considération est celle du point le plus haut de l’arbre. La hauteur s’apprécie par rapport au sol où est planté l’arbre notamment dans les cas où les deux terrains sont à des niveaux différents.

Comment calculer la distance ?

Plusieurs cas sont possibles :

  • La clôture est mitoyenne

La distance se calcule entre le milieu du tronc de l’arbre et le milieu du mur.

En cas de séparation de deux terrains par une haie, une rivière ou un fossé, la distance se calcule jusqu’au milieu de la haie, de la rivière ou du fossé.

Lorsque nous sommes en présence d’un chemin public étroit, la largeur du chemin est comprise dans la distance légale.

  • La clôture est privée ou séparative

Si le mur de séparation appartient au propriétaire A, la distance se calcule à partir de la face extérieure du mur qui représente la limite séparative des deux parcelles.

Si le mur de séparation appartient au propriétaire B, la distance se calcule à partir de la façade du mur.

Quels sont les recours en cas de non respect de ces règles ?

Dans ce domaine, la prescription trentenaire peut être évoquée. Elle s’applique si les arbres ont été plantés chez le voisin depuis plus de trente ans à une distance inférieure à la distance légale règlementaire.
Il s’agit de considérer non pas l’année de plantation mais celle où l’arbre a dépassé la hauteur règlementaire.
Si les arbres ont été plantés depuis moins de trente ans, le propriétaire voisin est tenu de les arracher, sinon de les étêter.

Que faire si les racines ou les branches dépassent la limite séparative ?

  • Les racines dépassent :

Un propriétaire qui constate que les racines des arbres voisins pénètrent sur son terrain peut les couper lui-même. Si ces racines causent des dommages sur son bien, il peut engager la responsabilité du propriétaire de l’arbre.

  • Les branches dépassent :

Un propriétaire qui constate que les branches des arbres voisins dépassent la limite séparative et surplombent son terrain peut exiger du voisin qu’il coupe ces branches. Il ne peut toutefois le faire lui-même sans autorisation du propriétaire. Ce droit de faire couper les branches qui dépassent n’est pas soumis à la prescription trentenaire.

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Branches et racines

Plantations et mur mitoyen

Chacun des copropriétaires d’un mur mitoyen peut appuyer contre ce mur des arbres, arbustes ou toutes autres plantations (vigne vierge, rosier grimpant…), à condition que ce soit en espalier et que ces plantations ne dépassent pas la hauteur du mur (article 671 al 2 du code civil) et ne l’endommagent pas. Aux plantations sont assimilés treillages, palissades et fils de fer destinés à retenir des plantes. Dans le cadre d’un mur mitoyen, il n’y a pas à respecter de distances légales pour les plantations en espalier.
Vous n’avez pas non plus à solliciter l’accord de votre voisin avant de procéder à vos plantations, mais votre responsabilité peut être mise en cause par celui-ci dans le cas où elles auraient endommagé le mur.

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Mur mitoyen

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